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1 demande en intervention
исковое заявление третьего лица или к третьему лицу; заявление о вступлении в дело в качестве третьего лицаDictionnaire de droit français-russe > demande en intervention
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2 demande en intervention
сущ.юр. заявление о вступлении в дело в качестве третьего лица, исковое заявление третьего лица или к третьему лицуФранцузско-русский универсальный словарь > demande en intervention
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3 demande en intervention forcée
Dictionnaire de droit français-russe > demande en intervention forcée
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4 demande en intervention volontaire
Dictionnaire de droit français-russe > demande en intervention volontaire
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5 demande d'intervention d'opérateur
сущ.выч. запрос оператораФранцузско-русский универсальный словарь > demande d'intervention d'opérateur
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6 demande en intervention forcée
Французско-русский универсальный словарь > demande en intervention forcée
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7 demande en intervention volontaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > demande en intervention volontaire
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8 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa -
9 requête
fзаявление, ходатайство; жалоба, требованиеaccéder à une requête — удовлетворять ходатайство;
au bas [au pied] de la requête — утверждение судьёй предложенного стороной решения по неотложному вопросу ( подпись судьи ставится внизу представленного стороной документа);
présenter une requête — возбуждать ходатайство, подавать прошение;
- requête civilesous requête de... — по требованию...; по жалобе...; заявление в суд по вопросу, требующему неотложного решения, или в порядке неискового производства, или в административном процессе
- requête conjointe
- requête en constatation
- requête en demande
- requête à fin d'intervention
- requête aux fins de confiscation
- requête gracieuse
- requête en inscription
- requête d'introduction d'arbitrage
- requête d'introduction d'instance
- requête en prorogation de délai
- requête en récusation
- requête en révision
См. также в других словарях:
Demande en intervention forcée — ● Demande en intervention forcée celle qui est dirigée par l une des parties contre un tiers … Encyclopédie Universelle
Demande en intervention volontaire — ● Demande en intervention volontaire celle qui est spontanément formée par un tiers … Encyclopédie Universelle
intervention — [ ɛ̃tɛrvɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. jurid. interventio 1 ♦ Dr. Acte par lequel un tiers, qui n était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s y présente pour y prendre part. Intervention en première instance, en appel. Former … Encyclopédie Universelle
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Intervention militaire chinoise au Tibet (1950-1951) — Demande de traduction People s Liberation Army invasion of Tibet (1950–1951) → … Wikipédia en Français
Intervention Volontaire Au Conseil De Prud'hommes — L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au Conseil de Prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au conseil de prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention kényane en Somalie — Situation politique de la Somalie en juillet 2011. Informations générales Date depuis mi octobre 2011 Lieu sud de la Somalie Issue … Wikipédia en Français
